Si la police fait l’objet d’une cession ou si elle est visée par une faillite, veuillez soumettre la Demande de services remplissable en ligne.

  Si le propriétaire détient plusieurs polices et que la demande de modification les vise toutes, veuillez remplir un formulaire distinct pour chaque police.

  Pour les fractionnements et les séparations de police, veuillez soumettre la Demande de services remplissable en ligne.